Amendement de M. Hetzel (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 42 voix pour, 36 contre et 37 abstentions (115 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), LIOT (1/22), DEM (3/37), EPR (17/91), HOR (5/35), DR (8/48), NI (1/10). Contre : LFI (16/71), ECO (7/38), SOC (13/69). Abstention : UDR (4/17), RN (31/122).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de correction légistique. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »
Le vote de chaque député
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