L'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression… »
Adopté83 pour · 78 contre · 55 abst.216 votants sur 577
L'amendement n° 964 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté32 pour · 35 contre · 1 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 931 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté79 pour · 143 contre · 0 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 929 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté72 pour · 137 contre · 0 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 921 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté76 pour · 143 contre · 0 abst.219 votants sur 577
L'amendement n° 919 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté81 pour · 130 contre · 8 abst.219 votants sur 577
L'amendement n° 2706 de Mme Batho à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement du Groupe Écologiste de Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le plafond des taxes au dossier, au regard du volume d'activité constaté. Il a été travaillé en lien avec les équipes de… »
Rejeté84 pour · 129 contre · 6 abst.219 votants sur 577
L'amendement n° 867 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport. Alors que l’une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, lui a été… »
Rejeté92 pour · 124 contre · 2 abst.218 votants sur 577
L'amendement n° 1128 de M. Raux à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences… »
Adopté113 pour · 109 contre · 3 abst.225 votants sur 577
L'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques… »
Adopté121 pour · 106 contre · 2 abst.229 votants sur 577
L'amendement n° 3310 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles l’instauration d’un accès payant à la justice soulèverait des difficultés, soit… »
Rejeté82 pour · 152 contre · 0 abst.234 votants sur 577
L'amendement n° 1236 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale. Une nouvelle fois, le gouvernement fait… »
Rejeté81 pour · 141 contre · 3 abst.225 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 1270 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale. Une nouvelle fois,… »
Rejeté82 pour · 91 contre · 12 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques,… »
Adopté75 pour · 62 contre · 65 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 426 de M. le Fur après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles. L’habitat inclusif correspond à une forme d’habitat partagé et inséré dans la vie… »
Adopté34 pour · 13 contre · 0 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 3166 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. Avec l’augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique, les services départementaux d’incendie… »
Rejeté28 pour · 44 contre · 0 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 3253 de M. Bataille après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle… »
Adopté118 pour · 33 contre · 5 abst.156 votants sur 577
L'amendement n° 2657 de Mme Dupont après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre de projets d’habitat inclusif. Certains acheteurs… »
Rejeté75 pour · 97 contre · 7 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 545 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès aux équipements essentiels du quotidien pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, certains de ces équipements demeurent soumis… »
Adopté91 pour · 37 contre · 36 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 2098 de M. Laisney après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« "Cet amendement du groupe LFI vise à réduire le taux de TVA à 5.5 % pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, ainsi que le prix fixe des abonnements qui s'y rapportent. Rejoignant les prescriptions exigées par la… »
Rejeté38 pour · 105 contre · 121 abst.264 votants sur 577
L'amendement n° 2606 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la taxation des produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France. Les… »
Rejeté89 pour · 147 contre · 3 abst.239 votants sur 577
L'amendement n° 2648 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs pour le financement des maisons sport-santé. Le modèle économique des maisons sport-santé (MSS) est en grande fragilité, avec un niveau médian… »
Rejeté92 pour · 143 contre · 4 abst.239 votants sur 577
L'amendement n° 2243 de M. Biteau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural taxant le chiffre d’affaires des metteurs sur le marché de produits… »
Rejeté75 pour · 157 contre · 2 abst.234 votants sur 577
L'amendement n° 1544 de M. Courbon et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1 du code de l’environnement. Le plomb et les composés du plomb sont reconnus… »
Rejeté71 pour · 128 contre · 8 abst.207 votants sur 577
L'amendement n° 3679 de Mme Violland après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation. Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de maladies, certaines de longues durées, qui affectent lourdement la santé de nos… »
Adopté93 pour · 76 contre · 3 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 1277 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à fumer, principalement les vapoteuses et les… »
Adopté91 pour · 53 contre · 15 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 2194 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel. Dans les zones rurales ou de montagne, les indemnités kilométriques actuelles et le forfait… »
Rejeté14 pour · 185 contre · 11 abst.210 votants sur 577
L'amendement n° 610 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à celui de jour) ainsi qu’une modulation plus importante de la taxe en fonction de… »
Rejeté80 pour · 158 contre · 2 abst.240 votants sur 577
L'amendement n° 1434 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensemble des véhicules de la gendarmerie nationale et de la police… »
Rejeté69 pour · 85 contre · 10 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Amendement d’appel L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace… »
Rejeté85 pour · 179 contre · 12 abst.276 votants sur 577