Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 18 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) par 48 voix pour, 91 contre et 9 abstentions (148 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (7/17), RN (38/122). Contre : LFI (17/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (16/69), LIOT (3/22), DEM (3/36), EPR (22/92), HOR (11/34), NI (2/10). Abstention : DR (8/49).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « sans jamais y intégrer l’aide à mourir ».
Le vote de chaque député
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