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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 5519

Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté77 pour · 100 contre · 2 abst.179 votants sur 577

Le 18 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 77 voix pour, 100 contre et 2 abstentions (179 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/49), UDR (6/17), RN (50/122). Contre : LFI (17/71), ECO (16/38), SOC (25/69), LIOT (2/22), DEM (6/36), EPR (23/92), HOR (6/34), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
17
0
54
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
16
0
22
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
1
25
0
43
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
2
1
19
DEMLes Démocrates · 36 membres
4
6
0
26
EPREnsemble pour la République · 92 membres
3
23
1
65
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
3
6
0
25
DRDroite Républicaine · 49 membres
10
3
0
36
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
6
0
0
11
RNRassemblement National · 122 membres
50
1
0
71
NINon inscrit · 10 membres
0
1
0
9

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. Dans cette proposition de loi, il s’agit de mettre un terme à la vie par l’euthanasie et le suicide assisté de façon active. Il s’agit là d’une rupture anthropologique. C’est pourquoi dans ce cas, il convient d’ajouter dans l’article 2 qui définit cet acte « aide active à mourir ». »

Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

Le vote de chaque député

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