Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 18 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 61 voix pour, 97 contre et 9 abstentions (167 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/49), UDR (6/17), RN (43/122). Contre : LFI (18/71), GDR (1/17), ECO (13/38), SOC (29/69), LIOT (2/22), DEM (8/36), EPR (17/92), HOR (6/34), NI (1/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Droit à l’ », les mots : « Dispositif exceptionnel d’ ».
Le vote de chaque député
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