Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 398 de Mme Legrain à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans une langue comprise. Il s'agit d'un amendement proposé par la… »
Rejeté12 pour · 44 contre · 0 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 930 de M. Croizier après l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à ce qu’un auteur de violences conjugales définitivement condamné ne puisse pas prétendre, au titre d’une mesure d’éviction du domicile conjugal, au versement d’une indemnité d’occupation, auprès de la victime. En effet, lorsque le… »
Rejeté8 pour · 45 contre · 10 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 378 de Mme Obono à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation du bail locatif au bénéfice du conjoint victime de violences conjugales et… »
Rejeté14 pour · 57 contre · 1 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui utilisent habituellement une langue régionale. La rédaction actuelle prévoit une garantie spécifique dans les… »
Rejeté29 pour · 40 contre · 4 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 337 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite attirer l’attention sur la nécessité de renforcer drastiquement les mesures permettant aux victimes de violences intrafamiliales de disposer des conditions matérielles pour quitter… »
Rejeté27 pour · 69 contre · 20 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 289 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi ses membres des associations d'accompagnement des victimes issues des territoires ultramarins. Notre… »
Rejeté59 pour · 66 contre · 0 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ. Généralisées en 2023, ces juridictions ont notamment pour objectif de réduire les délais de… »
Adopté55 pour · 20 contre · 15 abst.90 votants sur 577
Adopté376 pour · 92 contre · 4 abst.472 votants sur 577
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté42 pour · 198 contre · 1 abst.241 votants sur 577
L'amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être effectivement mis en œuvre et où l’enfant demeure exposé à un danger ou à une carence éducative persistante.… »
Rejeté23 pour · 58 contre · 0 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association… »
Rejeté23 pour · 57 contre · 6 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national au lieu d'en supprimer toute possibilité ainsi que le prévoit l'article 7 ter. »
Rejeté41 pour · 49 contre · 0 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes, dans des structures de petite taille, reposant sur une forte proximité éducative… »
Adopté34 pour · 25 contre · 21 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et services. Elle résulte aussi d’un éclatement persistant des responsabilités entre le département, l’État,… »
Rejeté17 pour · 21 contre · 0 abst.38 votants sur 577
L'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. »
Adopté50 pour · 6 contre · 24 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les… »
Rejeté18 pour · 58 contre · 6 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une… »
Adopté32 pour · 26 contre · 21 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission essentielle de protection de l’enfance. Or, lorsqu’un agrément fait l’objet d’un retrait, d’une… »
Rejeté48 pour · 53 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection… »
Adopté45 pour · 30 contre · 30 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 706 de Mme Cathala à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des services de protection maternelle et infantile vers la présidence du conseil départemental. Le présent article… »
Rejeté49 pour · 66 contre · 2 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. En cas d’urgence, le service de l’aide sociale à l'enfance… »
Rejeté37 pour · 87 contre · 0 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 609 de Mme Joncour à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mieux encadrer les placements d’enfants protégés hors de leur département d’origine. Si un tel changement peut parfois être justifié par l’intérêt de l’enfant ou par l’urgence de sa situation, il ne doit pas devenir une simple… »
Rejeté36 pour · 81 contre · 2 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 390 de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement rétablit une disposition figurant dans le projet de loi initial, supprimée en commission. Cette disposition prévoit que, lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu d’accueil d’un enfant confié en application… »
Rejeté35 pour · 75 contre · 6 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que, pour les placements longs, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance… »
Rejeté33 pour · 88 contre · 0 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 653 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, élaboré en concertation avec l'UNICEF, la CNAPE et le Gepso, il est proposé de supprimer l'obligation de recueillir l'avis de la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés lors du… »
Adopté121 pour · 1 contre · 0 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement, fruit d’un travail de concertation, procède à une réécriture globale de l’article 6 afin de clarifier, simplifier et sécuriser le dispositif de protection d’urgence de l’enfant en cas de mise en danger. Il vise à renforcer la protection… »
Adopté103 pour · 42 contre · 0 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi narcotrafic. Nous sommes opposés à cet article qui élargit les compétences coercitives… »
Rejeté20 pour · 29 contre · 1 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un trafic de stupéfiant, le… »
Rejeté15 pour · 27 contre · 1 abst.43 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales de police administrative Cet article a été supprimé par la Commission des Lois. »
Rejeté9 pour · 41 contre · 6 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public. Dans la mesure où ils sont démunis, il paraît souhaitable de leur faciliter la tâche, notamment en… »
Rejeté14 pour · 36 contre · 0 abst.50 votants sur 577