Amendement de M. Gery (RN) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le 10 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) par 14 voix pour, 36 contre et 0 abstentions (50 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), RN (11/122). Contre : LFI (18/71), GDR (1/17), SOC (2/68), DEM (5/37), EPR (6/91), HOR (3/35). Absents ou non-votants en majorité : ECO (38/38), LIOT (23/23), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public. Dans la mesure où ils sont démunis, il paraît souhaitable de leur faciliter la tâche, notamment en remplaçant le délai prévu par ce texte de quatorze jours par un délai de sept jours, pour maintenir la validité de la mise en demeure initiale si la résidence mobile se trouve une nouvelle fois en situation de stationnement illicite sur la commune. »
Exposé sommaire déposé par M. Gery (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ».
Le vote de chaque député
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