Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 2 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 55 voix pour, 20 contre et 15 abstentions (90 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (3/23), DEM (4/37), EPR (20/90), HOR (4/34), DR (9/47), UDR (2/17), RN (12/118). Contre : LFI (15/70), GDR (1/17), ECO (4/38). Abstention : SOC (12/67). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ. Généralisées en 2023, ces juridictions ont notamment pour objectif de réduire les délais de jugement des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. Elles permettent de juger les viols concernés comme des crimes, sans recourir à leur correctionnalisation, qui consiste à les requalifier en délits pour les faire juger plus rapidement par un tribunal correctionnel. Retirer ces affaires aux cours criminelles départementales reporterait leur jugement sur les cours d’assises. Cette mesure risquerait d’allonger les délais d’audiencement et de favoriser de nouveau la correctionnalisation. Elle pourrait ainsi nuire aux victimes, tant par l’attente d’un jugement que par la moindre reconnaissance de la gravité des faits lorsqu’un crime est requalifié en délit. »
Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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