Logement & territoires. 1531 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au public dans certains cas. Cet… »
Adopté41 pour · 16 contre · 3 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes. Le présent article prévoit de faire passer de 1 an de prison et 7500€… »
Rejeté29 pour · 31 contre · 0 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« La Guyane est confrontée à une exploitation aurifère illégale qui constitue l'une des principales formes de criminalité organisée sur son territoire. Cette activité repose sur des filières logistiques structurées permettant l'acheminement de… »
Rejeté0 pour · 39 contre · 0 abst.39 votants sur 577
L'amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable. Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement de l’hôpital public et… »
Rejeté13 pour · 23 contre · 0 abst.36 votants sur 577
L'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi qui prévoit de substituer des unités de police et de gendarmerie aux douaniers. Cet article 9 ne représente pas une « réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité… »
Rejeté12 pour · 23 contre · 0 abst.35 votants sur 577
L'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans ses parties communes. »
Rejeté23 pour · 50 contre · 7 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat. La loi RIPOST s’inscrit dans la continuité de la loi Kasbarian qui avait déjà pris le sujet des squats comme un épouvantail pour s’attaquer au droit des locataires et aux… »
Rejeté16 pour · 60 contre · 1 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre au préfet d'ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. L'objectif est de libérer plus rapidement le logement occupé illicitement et de… »
Rejeté22 pour · 50 contre · 0 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans un bien loué après l’expiration du contrat de location. Le maintien dans un logement après la fin d’un contrat… »
Rejeté39 pour · 50 contre · 1 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative dérogatoire d'évacuation forcée aux meublés de tourisme. Les alinéas 5 à 6 du présent article prévoient son extension en cas de maintien à l'expiration… »
Rejeté33 pour · 63 contre · 0 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. Lors de l'examen au Sénat, cet article a été complété afin d'étendre cette… »
Rejeté32 pour · 66 contre · 0 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. L'article 5 prévoyait dans sa version initiale l'extension de cette procédure dérogatoire en cas de maintien… »
Rejeté31 pour · 70 contre · 1 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Les rassemblements de véhicules terrestres à moteur organisés en violation des interdictions de police administrative constituent des atteintes graves à la sécurité et à l’ordre publics, notamment lorsqu’ils s’accompagnent de refus d’obtempérer. Ces… »
Rejeté35 pour · 70 contre · 11 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à l'ajout, opéré en commission des lois, d'une disposition permettant la saisie provisoire d'un véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale en cas de rodéo… »
Rejeté29 pour · 65 contre · 0 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupés par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de rembourser aux… »
Adopté86 pour · 33 contre · 0 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux violences sexuelles… »
Adopté112 pour · 5 contre · 2 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans les cours… »
Rejeté18 pour · 58 contre · 39 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Cet amendement vise à imposer que la cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont assuré la présidence de la cour d’assises ou en ce qu’ils ont exercé, pendant au… »
Rejeté22 pour · 93 contre · 0 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel propose des mesures visant à accélérer le traitement des affaires renvoyées devant… »
Rejeté42 pour · 73 contre · 2 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 288 de Mme Bourouaha après l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco. Depuis 2009, le Trophée des champions ne s’est déroulé qu’à deux reprises en France, dont… »
Rejeté25 pour · 26 contre · 0 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 277 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« Dans le rapport d'information sur le développement de la pratique féminine du sport, les rapporteurs Véronique Riotton et Stéphane Viry proposaient, dans leur recommandation n°24 (page 55), de préciser dans la loi la définition du terme d'instances… »
Adopté24 pour · 22 contre · 9 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 276 de M. Viry à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« Cet amendement complète l'effort de renforcement du fonctionnement démocratique des fédérations engagé à l'article 1er A. Si la loi limite déjà à trois le nombre de mandats du président de la fédération et des présidents de ses organes régionaux (II… »
Rejeté19 pour · 30 contre · 8 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la… »
Rejeté20 pour · 32 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la… »
Rejeté33 pour · 59 contre · 0 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La légalisation de l’aide à mourir ne peut être envisagée indépendamment de l’état réel de l’offre de soins palliatifs sur le territoire national. Or, à ce jour, l’accès à ces soins demeure profondément inégal, plusieurs départements ne disposant pas d’unités… »
Rejeté33 pour · 64 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français. Le risque de légaliser la mort… »
Rejeté26 pour · 44 contre · 0 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à… »
Rejeté24 pour · 44 contre · 0 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10 mars 2024, le président de la République a évoqué un « modèle français » de la fin de vie, qui se départirait… »
Rejeté83 pour · 108 contre · 2 abst.193 votants sur 577
L'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Il permet ainsi à toute personne résidant de manière effective sur le… »
Rejeté47 pour · 103 contre · 13 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux soins palliatifs demeure très inégalement réparti sur le territoire, de nombreux départements… »
Rejeté54 pour · 78 contre · 3 abst.135 votants sur 577