Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7459

Amendement de M. Bentz (RN) · Fin de vie

L'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté54 pour · 78 contre · 3 abst.135 votants sur 577

Le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 54 voix pour, 78 contre et 3 abstentions (135 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (12/48), UDR (3/17), RN (34/122). Contre : LFI (19/71), ECO (8/38), SOC (22/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (14/91), HOR (3/35), NI (3/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
19
0
52
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
8
0
30
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
22
0
46
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
6
1
30
EPREnsemble pour la République · 91 membres
1
14
0
76
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
2
3
1
29
DRDroite Républicaine · 48 membres
12
1
1
34
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
3
0
0
14
RNRassemblement National · 122 membres
34
0
0
88
NINon inscrit · 10 membres
2
3
0
5

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Amendement de repli. L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux soins palliatifs demeure très inégalement réparti sur le territoire, de nombreux départements restant dépourvus d’unité dédiée. Tant que cette offre n’est pas garantie pour tous, le libre choix d’une aide à mourir reste théorique : on ne saurait proposer la mort là où l’on n’a pas d’abord proposé le soin. »

Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».

Le vote de chaque député

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