Logement & territoires. 1372 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1372 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre,… »
Adopté132 pour · 79 contre · 9 abst.220 votants sur 577
L'amendement n° 2651 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la… »
Rejeté59 pour · 152 contre · 12 abst.223 votants sur 577
L'amendement n° 39 de Mme Roy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie… »
Adopté81 pour · 64 contre · 8 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 807 de M. Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value… »
Adopté70 pour · 55 contre · 9 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 2061 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière. La rétention des terrains constructibles constitue un frein majeur à la libération de foncier, alors même que… »
Rejeté54 pour · 107 contre · 3 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 377 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à l’habitation… »
Adopté84 pour · 67 contre · 6 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 2921 de M. Echaniz après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque… »
Adopté137 pour · 3 contre · 0 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 376 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à permettre l’exonération des plus-values immobilières lorsque le bien a constitué la résidence principale du cédant pendant de nombreuses années, même s’il n’est plus occupé au moment de la vente. Aujourd’hui, la loi ne permet… »
Rejeté54 pour · 84 contre · 1 abst.139 votants sur 577
L'amendement n° 3378 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et… »
Rejeté91 pour · 153 contre · 3 abst.247 votants sur 577
L'amendement n° 1 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif… »
Rejeté168 pour · 231 contre · 5 abst.404 votants sur 577
L'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : – les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté (et non plus… »
Adopté207 pour · 185 contre · 3 abst.395 votants sur 577
L'amendement n° 2290 (rect.) de M. Maurel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les… »
Rejeté96 pour · 121 contre · 3 abst.220 votants sur 577
L'amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet d’ introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous dotées . En effet, aujourd’hui, les professionnels de santé qui s’installent ou reprennent une activité dans… »
Rejeté96 pour · 139 contre · 6 abst.241 votants sur 577
L'amendement n° 2850 de M. Coquerel à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 dans la moyenne actuellement utilisée. En effet, ces exercices correspondent au produit de CVAE… »
Adopté158 pour · 81 contre · 0 abst.239 votants sur 577
L'amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités territoriales. En effet, le dispositif actuellement retenu par le Gouvernement repose sur une… »
Rejeté87 pour · 151 contre · 0 abst.238 votants sur 577
L'amendement n° 1033 de M. Becht et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même que ce sont précisément celles qui… »
Rejeté94 pour · 151 contre · 2 abst.247 votants sur 577
L'amendement n° 1747 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Amendement de repli. Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène… »
Rejeté67 pour · 93 contre · 9 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 1753 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandons… »
Rejeté67 pour · 104 contre · 6 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des… »
Rejeté98 pour · 100 contre · 38 abst.236 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération)
Adopté143 pour · 0 contre · 0 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc à refléter plus fidèlement le… »
Adopté80 pour · 3 contre · 40 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi afin d’être plus sincère sur son contenu. La présente proposition de loi vise en effet davantage à améliorer les conditions d’exercice du mandat local, notamment financièrement, qu’à créer un… »
Rejeté10 pour · 79 contre · 42 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être recensés de manière exhaustive, afin que… »
Rejeté28 pour · 52 contre · 0 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à des difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider… »
Adopté43 pour · 25 contre · 2 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes, qui exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens humains et financiers limités. Ces élus de proximité, dont le… »
Adopté43 pour · 23 contre · 4 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« En effet, la vie chère est un phénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentes études de l'INSEE, l'écart moyen entre les territoires ultra-marins et l'Hexagone peuvent parfois dépasser 10%. De plus, le contexte de pression… »
Adopté23 pour · 21 contre · 6 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Les petites communes disposent de budgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules les charges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnités des élus limite considérablement leur capacité d’autofinancement et porte atteinte, de facto, à… »
Adopté46 pour · 32 contre · 1 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des… »
Adopté48 pour · 35 contre · 0 abst.83 votants sur 577