Amendement de M. Fayssat et M. Verny (UDR) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture) par 72 voix pour, 115 contre et 5 abstentions (192 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (8/16), RN (64/123). Contre : LFI (60/71), GDR (5/17), ECO (6/38), SOC (12/69), LIOT (2/22), DEM (3/36), EPR (21/91), HOR (5/34), NI (1/9). Abstention : DR (5/49).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Fayssat et M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « appliqué », insérer le mot : « effectivement ».
Le vote de chaque député
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