Amendement de M. Fayssat et M. Verny (UDR) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture) par 66 voix pour, 124 contre et 3 abstentions (193 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (5/16), RN (61/123). Contre : LFI (57/71), GDR (4/17), ECO (12/38), SOC (18/69), LIOT (1/22), DEM (2/36), EPR (19/91), HOR (8/34), NI (3/9). Abstention : DR (3/49).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence. »
Exposé sommaire déposé par M. Fayssat et M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « correspond à ».
Le vote de chaque député
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