Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 1619 de M. Le Coq de suppression de l'article 27 octies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Ce… »
Rejeté44 pour · 141 contre · 2 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 1655 de Mme Feld à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. La taxe foncière,… »
Rejeté16 pour · 137 contre · 8 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 3360 du Gouvernement de suppression de l'article 34 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Deux abondements exceptionnels de cette… »
Rejeté68 pour · 114 contre · 0 abst.182 votants sur 577
L'amendement n° 2985 de M. Juvin de suppression de l'article 34 quater (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en… »
Adopté129 pour · 58 contre · 0 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 2980 de M. Juvin de suppression de l'article 34 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021.… »
Adopté133 pour · 55 contre · 0 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 111 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il vise à garantir l’application du dispositif d’avances remboursables aux… »
Adopté92 pour · 28 contre · 69 abst.189 votants sur 577
L'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article. »
Rejeté81 pour · 125 contre · 1 abst.207 votants sur 577
L'amendement n° 2657 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21 de la loi de finances pour 2015) permet… »
Rejeté89 pour · 128 contre · 6 abst.223 votants sur 577
L'amendement n° 2977 de M. Juvin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à… »
Adopté75 pour · 71 contre · 73 abst.219 votants sur 577
L'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€ De même, l’uniformisation du calendrier… »
Rejeté88 pour · 162 contre · 2 abst.252 votants sur 577
L'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux seules… »
Rejeté33 pour · 202 contre · 7 abst.242 votants sur 577
L'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du III (minoration de la DCRTP). En… »
Rejeté87 pour · 148 contre · 10 abst.245 votants sur 577
L'amendement n° 1576 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans… »
Adopté89 pour · 72 contre · 76 abst.237 votants sur 577
L'amendement n° 1589 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi automatiser la liaison… »
Adopté78 pour · 69 contre · 83 abst.230 votants sur 577
Adopté46 pour · 7 contre · 11 abst.64 votants sur 577
L'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté46 pour · 5 contre · 10 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'auteur explique« Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun, cette proposition de loi risque de créer une… »
Rejeté19 pour · 40 contre · 1 abst.60 votants sur 577
L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté32 pour · 19 contre · 9 abst.60 votants sur 577
L'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté48 pour · 8 contre · 4 abst.60 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers, entretien, mise en location) à une… »
Rejeté8 pour · 52 contre · 0 abst.60 votants sur 577
L'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté42 pour · 6 contre · 0 abst.48 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics. La macronie, pour cacher son bilan désastreux en matière de… »
Rejeté7 pour · 38 contre · 3 abst.48 votants sur 577
L'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté49 pour · 2 contre · 3 abst.54 votants sur 577
L'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté49 pour · 4 contre · 1 abst.54 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté33 pour · 0 contre · 20 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'auteur explique« Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne prévoit finalement aucun plafond quant au… »
Rejeté20 pour · 26 contre · 0 abst.46 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public en supprimant le plafond de 10% de droit de réservation maximum lorsqu'une administration cède un… »
Rejeté7 pour · 38 contre · 7 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté35 pour · 9 contre · 6 abst.50 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'auteur explique« Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de… »
Rejeté8 pour · 34 contre · 6 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 146 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur l’état du système public de santé et l’impact des jeux Olympiques et Paralympiques sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui viendront du monde entier pour cet… »
Rejeté13 pour · 44 contre · 9 abst.66 votants sur 577