Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 3360 du Gouvernement de suppression de l'article 34 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
Le 13 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3360 du Gouvernement de suppression de l'article 34 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) par 68 voix pour, 114 contre et 0 abstentions (182 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (9/36), EPR (24/91), HOR (10/34), DR (12/49), NI (1/10). Contre : LFI (22/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (15/69), LIOT (2/22), UDR (6/16), RN (61/122).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Deux abondements exceptionnels de cette dotation ont été votés lors de l’examen du texte en première lecture par le Sénat : - l’un via la création d’un nouveau prélèvement sur recettes au profit de la Corse, en première partie du PLF pour 2026 (objet de l’article 34 quinquies) ; - l’autre sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la MRCT, en seconde partie du PLF pour 2026 (état B). Le Gouvernement propose donc de supprimer la mesure votée en première partie du PLF pour 2026 au profit de la mesure adoptée en seconde partie du PLF pour 2026. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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