Logement & territoires. 1372 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1372 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le dispositif contre toute tentative… »
Rejeté69 pour · 136 contre · 5 abst.210 votants sur 577
Le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Rejeté70 pour · 131 contre · 4 abst.205 votants sur 577
L'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette péréquation, il apparait opportun de fixer une… »
Rejeté70 pour · 134 contre · 6 abst.210 votants sur 577
Le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Rejeté70 pour · 137 contre · 4 abst.211 votants sur 577
Le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Rejeté70 pour · 132 contre · 4 abst.206 votants sur 577
Le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Rejeté70 pour · 138 contre · 3 abst.211 votants sur 577
Le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Rejeté70 pour · 135 contre · 4 abst.209 votants sur 577
Le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Rejeté70 pour · 132 contre · 6 abst.208 votants sur 577
L'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. »
Rejeté66 pour · 123 contre · 1 abst.190 votants sur 577
L'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière… »
Rejeté66 pour · 124 contre · 3 abst.193 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. »
Rejeté71 pour · 124 contre · 7 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou… »
Rejeté71 pour · 124 contre · 8 abst.203 votants sur 577
Le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Rejeté72 pour · 125 contre · 9 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi. »
Rejeté72 pour · 115 contre · 5 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« L'objet du présent amendement est de rappeler que les Outre-mer sont un territoire français à part entière et s'inscrivent pleinement dans la Nation française. »
Rejeté62 pour · 98 contre · 1 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. »
Rejeté61 pour · 88 contre · 4 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 1125 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la… »
Rejeté80 pour · 134 contre · 8 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 918 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) affectée au Fonds national… »
Adopté166 pour · 84 contre · 2 abst.252 votants sur 577
L'amendement n° 3795 de Mme Rossi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique… »
Rejeté84 pour · 152 contre · 3 abst.239 votants sur 577
L'amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 105 euros par étudiant à la rentrée 2025 – contre 90 € à la rentrée 2024, soit une augmentation de 17 % en un an. Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiants dénoncent son usage parfois… »
Rejeté71 pour · 152 contre · 2 abst.225 votants sur 577
L'amendement n° 1222 de M. Le Coq à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’ANAH à 700 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 1.46 milliards en 2026. L’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) effectue un travail… »
Rejeté80 pour · 142 contre · 0 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 3468 de M. Delautrette après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser les effets de la hausse de 3 points de la contribution à la CNRACL. Par un décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la… »
Rejeté84 pour · 117 contre · 8 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 2313 de M. Viry après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de… »
Rejeté45 pour · 57 contre · 75 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 1525 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement porté par les députés LFI, Marie-Charlotte Garin, et Ayda Hadizadeh prévoit d'assurer les moyens d'un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une… »
Adopté97 pour · 23 contre · 72 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 4096 du Gouvernement à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement de coordination tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions. Le montant total mis en répartition au titre de la DGF ainsi que de l’ensemble des prélèvements sur… »
Adopté58 pour · 50 contre · 41 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 3402 de M. Philippe Brun à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression… »
Adopté68 pour · 60 contre · 67 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 4093 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements, conformément à l’engagement du Premier ministre, en clôture des assises des départements de France.… »
Adopté202 pour · 0 contre · 0 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 4094 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement prend acte du fait que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant à l’ancienne part régionale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), n’a pas été intégrée au sein des prélèvements sur les recettes de l’Etat,… »
Adopté98 pour · 90 contre · 3 abst.191 votants sur 577
L'amendement n° 3465 de Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictions proposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière de FCTVA mais tout en conservant les avancées proposées s’agissant en particulier des projets… »
Adopté64 pour · 52 contre · 54 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 3417 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M€ pour ces territoires. »
Adopté105 pour · 102 contre · 3 abst.210 votants sur 577