Amendement de M. Raux (ECO) · projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'amendement n° 73 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Le 18 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 73 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture) par 27 voix pour, 44 contre et 1 abstentions (72 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (10/69). Contre : LIOT (1/22), DEM (6/36), EPR (12/91), HOR (6/34), DR (5/49), UDR (2/16), RN (11/123), NI (1/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à prévoir que dans les communes carencées au titre de la loi SRU les dérogations prévues par le présent article pour la construction ou l’aménagement de logement soient conditionnées à la réalisation de logements locatifs sociaux postérieurement à leur utilisation dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. »
Exposé sommaire déposé par M. Raux (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Le vote de chaque député
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