Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
Le 13 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) par 81 voix pour, 125 contre et 1 abstentions (207 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (6/16), RN (75/122). Contre : LFI (24/71), ECO (8/38), SOC (26/69), LIOT (3/22), DEM (13/36), EPR (25/91), HOR (12/34), DR (13/49), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article. »
Exposé sommaire déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Le vote de chaque député
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