L'amendement n° 2820 de Mme Melchior à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe sur les importations de marchandise proposée le marché de la seconde main et du reconditionné. En effet, si la mise en place de la taxe proposée constitue un outil décisif pour lutter notamment contre l’ultra… »
Rejeté6 pour · 253 contre · 2 abst.261 votants sur 577
L'amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exclure les articles de seconde main, les produits reconditionnés, les œuvres d’arts et les objets de collection du champ de la taxe sur les importations de petits colis prévue à l’article 22. Imposer ces biens reviendrait à… »
Rejeté5 pour · 249 contre · 3 abst.257 votants sur 577
L'amendement n° 800 de M. Sitzenstuhl après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ». L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une taxation spécifique au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage… »
Rejeté67 pour · 74 contre · 80 abst.221 votants sur 577
L'amendement n° 654 de Mme Lise Magnier après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et ETI à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de leurs outils de production et la nécessité impérieuse de décarboner leurs… »
Rejeté106 pour · 125 contre · 8 abst.239 votants sur 577
L'amendement n° 831 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaza imposé l’émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le développement des systèmes électriques et… »
Rejeté97 pour · 132 contre · 2 abst.231 votants sur 577
L'amendement n° 895 de M. Isaac-Sibille après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l'ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d'autres domaines,… »
Rejeté76 pour · 169 contre · 16 abst.261 votants sur 577
L'amendement n° 1974 de M. Roseren et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La pollution de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année selon Santé publique France, et un coût économique évalué à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. Elle… »
Rejeté62 pour · 181 contre · 4 abst.247 votants sur 577
L'amendement n° 1857 de Mme Feld après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les entreprises est peu contrôlée et conduit à des abus multiples inacceptables !… »
Rejeté68 pour · 182 contre · 1 abst.251 votants sur 577
L'amendement n° 1967 de M. Roseren après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elle est responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année en France selon Santé publique France, et son coût économique est estimé à près de 100… »
Rejeté85 pour · 154 contre · 8 abst.247 votants sur 577
L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération)
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à… »
Adopté165 pour · 44 contre · 124 abst.333 votants sur 577
L'amendement n° 25 de Mme Dalloz à l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« L'article 8 du PLFG pour 2025 augmente de 323 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs. En raison de l'état dégradé de nos finances publiques et de l'impérieuse nécessité pour l'État de rationaliser ses dépenses de fonctionnement, cet… »
Rejeté120 pour · 199 contre · 7 abst.326 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Amendement d’appel Atos constitue l’un des piliers de la souveraineté numérique et industrielle française. L’entreprise joue un rôle essentiel dans des domaines hautement stratégiques : cybersécurité, calcul haute performance, cloud souverain, intelligence… »
Rejeté85 pour · 178 contre · 11 abst.274 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Amendement d’appel L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace… »
Rejeté85 pour · 179 contre · 12 abst.276 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Amendement d’appel La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense. La France, autrefois puissance sidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder sa maîtrise de… »
Rejeté86 pour · 180 contre · 13 abst.279 votants sur 577
L'amendement n° 85 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles. Ces annulations fragilisent un secteur déjà en grande difficulté face à la concentration des médias entre les mains de… »
Rejeté89 pour · 185 contre · 5 abst.279 votants sur 577
L'amendement n° 83 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d’euros sur cinq ans, visait à décarboner l’industrie, développer une… »
Rejeté87 pour · 103 contre · 88 abst.278 votants sur 577
L'amendement n° 112 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés insoumis proposent de mobiliser les crédits prévus pour des investissements stratégique dans le cadre de France 2030 - que le gouvernement compte annuler - pour investir dans des actifs stratégiques et assurer la souveraineté… »
Rejeté85 pour · 103 contre · 85 abst.273 votants sur 577
L'amendement n° 123 de Mme Arrighi à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 41,8 millions d’euros en crédits de paiement (CP) portant sur la réserve de précaution du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État… »
Rejeté89 pour · 102 contre · 83 abst.274 votants sur 577
L'amendement n° 81 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Gestion des finances publiques ». Alors que la fraude fiscale atteint plus de 110 milliards € selon des rapports parlementaires, le Gouvernement ne semble toujours… »
Rejeté84 pour · 97 contre · 82 abst.263 votants sur 577