Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. » Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet, selon les dernières données de Santé publique France de novembre 2023 : – 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours ; – Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ; – 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l’année. Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaison soit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19. Cette dégradation de l’état de santé mentale est particulièrement forte chez les populations les plus jeunes. Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur de protection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur de risque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de « phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffres interpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 % des adultes âgés de 18 à 24 ans. 4 ans plus tard, cette proportion a quasi-doublé (20,8 %). Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant des jeunes qui n’ont pas atteint la majorité : – 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « trouble probable de santé mentale » ; – 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir un sentiment de solitude ; – 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie. Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale des jeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion de jeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à une tentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveau doublé entre 2020 et 2022. En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de la population française touche »

Exposé sommaire déposé par Mme Jourdan (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En 2026, la santé mentale et physique des travailleurs est mise au cœur de l’entreprise. Dans cet objectif, le document unique d’évaluation des risques professionnels se construit sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. »