Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Depuis plusieurs années, l’opérateur France Travail, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse nationale de l’Assurance retraite (CNAV) ont constaté un essor des fraudes liées à des usurpations d’identité, largement facilitées par l’ouverture de… »
Rejeté28 pour · 30 contre · 5 abst.63 votants sur 577
L'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté48 pour · 29 contre · 0 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis. Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou au sein de la zone euro des comptes bancaires sur lesquels sont versées des… »
Rejeté21 pour · 47 contre · 3 abst.71 votants sur 577
L'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté54 pour · 19 contre · 1 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. »
Adopté56 pour · 16 contre · 3 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise entend revenir sur une régression adoptée en commission, permettant aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière d'échanger des… »
Rejeté24 pour · 52 contre · 0 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'extension aux agents départementaux chargés des prestations liées au handicap et à l'autonomie de l'accès au droit d'échange d'information avec… »
Rejeté19 pour · 51 contre · 3 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas 7 à 11, qui élargissent considérablement la liste des agents autorisés à échanger les données personnelles des bénéficiaires de prestations liées au handicap et… »
Rejeté20 pour · 49 contre · 5 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'habilitation de l'autorité judiciaire à communiquer des informations "de nature à faire présumer l'existence d'une fraude" aux agents des… »
Rejeté18 pour · 51 contre · 4 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 qui entend faire des maisons départementales des personnes handicapées des organes de lutte contre la prétendue "fraude sociale" des… »
Rejeté16 pour · 52 contre · 0 abst.68 votants sur 577
L'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté51 pour · 1 contre · 1 abst.53 votants sur 577
L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté22 pour · 30 contre · 4 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 ter du présent projet de loi. Cet article prévoit la possibilité de suspendre le maintien de salaire (et donc les jours de carence) ainsi que le versement du… »
Rejeté13 pour · 41 contre · 1 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation. Le refus de contrôle empêche matériellement de vérifier… »
Rejeté22 pour · 37 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives… »
Adopté22 pour · 19 contre · 19 abst.60 votants sur 577
L'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté39 pour · 18 contre · 1 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté27 pour · 24 contre · 4 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« L’article 4 bis vise à alourdir la sanction des fraudes aux prestations dans les branches famille et retraite. Il rend systématique le prononcé de sanctions administratives par le directeur de la caisse concernée, augmente les plafonds de pénalité applicables… »
Rejeté28 pour · 32 contre · 3 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 4 bis qui prévoit l'automaticité et le renforcement des sanctions à la fraude aux prestations sociales. Tout d'abord, la constitutionnalité de l’automaticité des… »
Rejeté22 pour · 37 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle des prestations sociales prévu par le présent projet de loi, il convient de garantir une information complète des collectivités compétentes en matière d’action sociale. Le département, en sa qualité de… »
Adopté29 pour · 20 contre · 2 abst.51 votants sur 577
L'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté31 pour · 13 contre · 3 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté une fraude à l’arrêt de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude. Cette disposition favorise une… »
Adopté24 pour · 16 contre · 4 abst.44 votants sur 577
L'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.… »
Rejeté19 pour · 32 contre · 1 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite protéger les assurés sociaux en établissant dans la loi le seuil relatif au montant d'une "fraude" à partir duquel le dépôt de plainte d'un organisme de sécurité… »
Rejeté22 pour · 33 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la mise en place de moyens efficaces contre les fraudes sociales avérées et empêcher l’acharnement contre les plus pauvres. La Cnaf, disposant des données personnelles de 32… »
Rejeté19 pour · 31 contre · 2 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Plusieurs mesures étendent massivement l’accès à des données sociales sensibles, renforçant le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) et élargissant encore l’accès aux fichiers sociaux à de nombreuses… »
Rejeté23 pour · 27 contre · 0 abst.50 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté21 pour · 27 contre · 1 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI propose de renoncer à l’obligation de réponse dématérialisée à l’administration fiscale après exercice du droit de communication prévue à l’article 3 bis. Il est bien sûr vital que l’échange entre l’administration… »
Rejeté22 pour · 27 contre · 0 abst.49 votants sur 577
Adopté55 pour · 4 contre · 25 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
L'auteur explique« Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, le présent amendement propose de dupliquer au sein de ladite ordonnance les modifications du… »
Adopté42 pour · 21 contre · 3 abst.66 votants sur 577