Amendement de M. Chudeau (RN) · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
L'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
Le 1er juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture) par 26 voix pour, 115 contre et 4 abstentions (145 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (5/17), RN (17/122). Contre : LFI (39/71), GDR (1/17), ECO (11/38), SOC (14/68), LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (29/91), HOR (6/34), DR (6/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé constitue ni plus ni moins un dispositif de « name and shame » qui a pour objectif de stigmatiser l’enseignement privé sous contrat. Les sanctions administratives prévues dans l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales. Il n’est pas nécessaire de clouer au pilori les établissements sanctionnés. »
Exposé sommaire déposé par M. Chudeau (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 22.
Le vote de chaque député
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