Amendement de Mme Spillebout (EPR) · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
L'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
Le 1er juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture) par 129 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (129 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (39/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (12/68), LIOT (1/23), DEM (4/37), EPR (33/91), HOR (7/34), DR (6/48), UDR (4/17), RN (15/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. 442-1-3 et L. 442-1-4 pour les établissements privés sous contrat ne s'appliquent qu'à ces derniers. »
Exposé sommaire déposé par Mme Spillebout (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Le vote de chaque député
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