Amendement de Mme Perrine Goulet (DEM) · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
L'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
Le 1er juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture) par 19 voix pour, 32 contre et 73 abstentions (124 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (4/38), LIOT (1/23), DEM (5/37), DR (8/48). Contre : EPR (24/91), HOR (7/34). Abstention : LFI (33/71), GDR (1/17), SOC (9/68), UDR (5/17), RN (19/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de salariés du privé qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violence contre des élèves. »
Exposé sommaire déposé par Mme Perrine Goulet (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 8, après le mot : « privés » insérer les mots : « et publics ».
Le vote de chaque député
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