Amendement de M. Tesson (RN) · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
L'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
Le 1er juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture) par 32 voix pour, 112 contre et 3 abstentions (147 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (7/17), RN (17/122). Contre : LFI (43/71), GDR (2/17), ECO (12/38), SOC (14/68), LIOT (1/23), DEM (5/37), EPR (27/91), HOR (8/34). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect du caractère propre de ces établissements. La présente proposition de loi étend considérablement le champ du contrôle administratif, pédagogique et financier exercé sur l’enseignement privé. Il apparaît donc nécessaire de réaffirmer explicitement la garantie légale attachée à la liberté de l’enseignement. »
Exposé sommaire déposé par M. Tesson (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce contrôle se fait dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation. ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…