L'amendement n° 626 de Mme Regol après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours pour leur permettre de faire face aux défis du XXIe siècle. Il prévoit la mise en place d’une… »
Rejeté52 pour · 99 contre · 4 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 1033 de M. Lottiaux après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet… »
Adopté63 pour · 45 contre · 7 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 2568 de Mme Pantel après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, travaillé avec la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France (FNSPF), propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer… »
Rejeté61 pour · 107 contre · 5 abst.173 votants sur 577
L'amendement n° 732 de M. Allisio après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre que les agents des finances publiques soient déliés du secret professionnel à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la République, et uniquement sur… »
Rejeté69 pour · 84 contre · 2 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition… »
Adopté123 pour · 27 contre · 1 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 3652 de M. Eskenazi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre les objectifs de décarbonation fixés à l’horizon 2050. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire… »
Rejeté18 pour · 43 contre · 2 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 859 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à un taux de 33 %, contre 66 % dans notre version initiale. Remettre en place la contribution temporaire de solidarité sur les… »
Rejeté67 pour · 76 contre · 0 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 862 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur les superprofits spécifiquement ciblée sur les entreprises pétro-gazières et inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité, adoptée dans la loi de finances 2023. Mise en place… »
Rejeté70 pour · 92 contre · 0 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 495 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5% »
Adopté145 pour · 37 contre · 9 abst.191 votants sur 577
L'amendement n° 236 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants… »
Adopté93 pour · 50 contre · 22 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius. En 2017, un… »
Adopté86 pour · 18 contre · 74 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 3618 de M. Mandon après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En… »
Adopté68 pour · 61 contre · 8 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Amendement de repli : Cet amendement de repli propose de conditionner l'octroi du nouveau crédit d'impôt à l'obtention d'un « label de souveraineté » délivré par le ministre de l'Économie. Ce label évaluera les entreprises sur… »
Rejeté67 pour · 80 contre · 2 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 960 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement propose d’accroître les financements pour accélérer l’opérabilité des programmes spatiaux stratégiques afin de garantir une protection efficace des satellites militaires français. Les tensions internationales se sont déplacées au-delà de la… »
Rejeté63 pour · 92 contre · 13 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 1958 de Mme Santiago après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au Cifam en retirant la garantie de réservation anticipée du bénéfice du crédit d’impôt. La garantie de réservation anticipée (GRA) est le nom usuel d'une pratique… »
Rejeté58 pour · 88 contre · 1 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 2453 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'interdiction pour l'entreprise de délocaliser les activités de l'entreprise pendant une période de 10 ans. Le CIR est en constante… »
Adopté129 pour · 47 contre · 4 abst.180 votants sur 577
L'amendement n° 923 de Mme Morel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation. Ce crédit d'impôt, dit… »
Adopté167 pour · 1 contre · 19 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Amendement de repli par rapport à l'amendement n° 2036. Cet amendement entend également transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises (sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre… »
Rejeté86 pour · 157 contre · 1 abst.244 votants sur 577
L'amendement n° 568 de M. Ray après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR). Ces dernières années, les méthodes in vitro… »
Adopté98 pour · 79 contre · 15 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 3465 de M. Henriet et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement au-delà de cent millions d’euros. Selon une étude de France Stratégie de 2022, l’effet incitatif de cette fraction du CIR est faible et… »
Adopté122 pour · 120 contre · 6 abst.248 votants sur 577
L'amendement n° 2010 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. Un plafond de 100 millions d’euros serait toutefois conservé au niveau du… »
Rejeté102 pour · 166 contre · 0 abst.268 votants sur 577
L'amendement n° 2450 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de réserver le bénéfice du crédit d’impôts recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros, afin de mettre un terme à la concentration de ce crédit d’impôt par les grands… »
Rejeté64 pour · 170 contre · 1 abst.235 votants sur 577
L'amendement n° 1807 de M. Arnaud Bonnet après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé… »
Rejeté70 pour · 85 contre · 0 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 1324 de M. Thiébaut et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Alors que la part modale du vélo augmente dans la plupart des villes de France, le stationnement sécurisé peine à suivre le mouvement. Or, le manque d’espaces de stationnement adaptés et la crainte du vol ou du vandalisme ont un effet dissuasif sur… »
Adopté74 pour · 71 contre · 1 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 2364 de M. Le Coq après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés LFI-NFP propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits aux dépens des capacités de financement de l'économie réelle. La crise inflationniste, et la remontée des taux par la BCE a été l’occasion… »
Rejeté37 pour · 44 contre · 13 abst.94 votants sur 577
Le sous-amendement n° 3733 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
Rejeté67 pour · 104 contre · 5 abst.176 votants sur 577
Le sous-amendement n° 3732 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
Rejeté66 pour · 101 contre · 3 abst.170 votants sur 577