Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 395 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 14 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 395 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) par 55 voix pour, 78 contre et 4 abstentions (137 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (5/16), RN (42/123). Contre : LFI (23/71), GDR (2/17), ECO (9/38), SOC (15/66), DEM (3/36), EPR (15/94), HOR (9/33), NI (2/11). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définis à l’article L. 1110‑10 et excluant l’aide à mourir ».
Le vote de chaque député
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