L'amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« "Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de progressivité de l’impôt de ces… »
Rejeté76 pour · 124 contre · 107 abst.307 votants sur 577
L'amendement n° 775 de M. Chenu après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise budgétaire que connaît le pays, cet avantage fiscal au profit des journalistes apparaît… »
Rejeté82 pour · 128 contre · 38 abst.248 votants sur 577
L'amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ces frais exceptionnels, engagés… »
Adopté142 pour · 123 contre · 19 abst.284 votants sur 577
L'amendement n° 2025 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En effet, rien ne semble pouvoir justifier le mécanisme fiscal actuel de déduction de la… »
Adopté207 pour · 96 contre · 8 abst.311 votants sur 577
L'amendement n° 258 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse. Aujourd’hui, le parent débiteur… »
Rejeté152 pour · 156 contre · 4 abst.312 votants sur 577
L'amendement n° 2088 de Mme Chikirou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« "Par cet amendement, le groupe LFI vient mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs, âgés de moins de vingt-cinq ans… »
Rejeté82 pour · 186 contre · 46 abst.314 votants sur 577
L'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Jusqu’à la loi n°2000‑596 du 30… »
Adopté183 pour · 37 contre · 46 abst.266 votants sur 577
L'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €) Les mécanismes conjugaux et familiaux rendent 4,7 millions de ménages non imposables. Ces dispositifs,… »
Rejeté64 pour · 160 contre · 65 abst.289 votants sur 577
L'amendement n° 217 de M. Arnaud Bonnet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cette disposition du code des impôts permet le maintien dans le foyer fiscal des jeunes majeurs en poursuite d’études. Elle s’inscrit dans une logique familialiste du système d’aides sociales français qui maintient les jeunes majeurs dans une minorité… »
Rejeté28 pour · 241 contre · 40 abst.309 votants sur 577
L'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans… »
Rejeté131 pour · 132 contre · 62 abst.325 votants sur 577
L'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition… »
Adopté220 pour · 108 contre · 9 abst.337 votants sur 577
L'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et 2026. Ce bornage dans le temps pourrait toutefois contribuer à… »
Adopté259 pour · 74 contre · 5 abst.338 votants sur 577
L'amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux concitoyens aisés. Dans la mesure où les efforts demandés à nos… »
Rejeté152 pour · 178 contre · 5 abst.335 votants sur 577
L'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux foyers aisés. Outre sa prolongation, il est proposé de porter son… »
Rejeté156 pour · 178 contre · 3 abst.337 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dite contribution différentielle sur les hauts revenus… »
Rejeté24 pour · 295 contre · 7 abst.326 votants sur 577
L'amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Amendement portant modification du titre Ier du PLF, compte tenu de la probabilité d'aboutir à des dispositions prises par voie d'ordonnance relevant de l'article 47 de la Constitution. »
Rejeté50 pour · 208 contre · 5 abst.263 votants sur 577
L'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis plusieurs… »
Rejeté51 pour · 259 contre · 0 abst.310 votants sur 577
L'amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances pour alerter sur les risques d’ « optimisme » du Gouvernement que pointent le Haut Conseil des finances publiques et… »
Rejeté51 pour · 213 contre · 2 abst.266 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au nom d’un déficit que la macronie a… »
Rejeté65 pour · 220 contre · 29 abst.314 votants sur 577
La motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Adopté257 pour · 105 contre · 11 abst.373 votants sur 577