Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cette disposition du code des impôts permet le maintien dans le foyer fiscal des jeunes majeurs en poursuite d’études. Elle s’inscrit dans une logique familialiste du système d’aides sociales français qui maintient les jeunes majeurs dans une minorité sociale. Considérer que la famille constitue le premier cercle de solidarité renforce les inégalités sociales. Dans le même temps, l’État entretient un double standard sur la minorité sociale des jeunes majeurs. Ainsi, alors que la législation prévoit un possible maintien dans le foyer fiscal des étudiants jusqu’à 25 ans, elle n’étend le bénéfice des allocations familiales et des allocations logement pour les familles les plus précaires que jusqu’aux 21 ans de l’enfant, qu’il soit en étude ou non. Ce maintien dans le foyer fiscal des majeurs en études — et donc la demi-part fiscale qui l’accompagne — bénéficie principalement aux foyers fiscaux les plus aisés. Les inégalités sociales se retrouvent dans l’accès, mais aussi dans la réussite scolaire au sein de l’enseignement supérieur. La différence entre la part d’accédant à l’enseignement supérieur et la part de diplômés illustre ce tri social. Ainsi, sur la période 2021‑2023, 67 % des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d’indépendants sont diplômés du supérieur pour une proportion de 77 % d’accédant, contre 36 % des enfants d’ouvriers ou d’employés pour une proportion d’accédant de 52 %. La différence entre accédants et diplômés est donc de 10 points pour les enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d’indépendants et de 16 points pour les enfants d’ouvriers et d’employés (INSEE, MESR-DGESIP/DGRI-SIES, État de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France n°18 , Chapitre 26 « Le niveau d’études selon le milieu social », juin 2025). Ces inégalités se reflètent également sur le niveau de diplôme : sur la même période, 38 % des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d’indépendants sont titulaires d’un niveau bac+5 ou supérieur, contre 13 % des enfants d’ouvriers ou d’employés. Les inégalités sociales structurent ainsi la capacité à accéder et à réussir dans l’enseignement supérieur. Par ces inégalités, se trouve en premier lieu la condition financière. Près de la moitié des étudiants devant travailler durant l’année universitaire, ce temps salarié est du temps de travail pour les examens en moins. Ainsi, si 73 % des étudiants n’ayant aucune activité rémunérée valident totalement leurs examens de fin »

Exposé sommaire déposé par M. Arnaud Bonnet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Au premier alinéa du 3 de l’article 6 du code général des impôts, les mots : « , ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, » sont supprimés.