Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens et aux Etats-Unis. Cette contribution concernerait les plus hauts revenus, puisqu’elle serait assise sur la seule fraction de revenus dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, soit plus de 230 000 euros. La mondialisation néo-libérale, caractérisée par la libre circulation des capitaux, aboutit à la destruction des États providences par la capacité des contribuables les plus fortunés et des multinationales à contourner l'impôt. Par un jeu de concurrence malsaine, les gouvernements libéraux se sont lancés dans une course au moins-disant fiscal, corollaire au moins-disant social. En conséquence, l'assiette fiscale se resserre sur les classes populaires et moyennes qui doivent compenser l’avarice des ultra-riches. Nous sommes dans la situation décrite par Tocqueville au sujet de l’Ancien Régime où « L’impôt a pour objet non d’atteindre les plus capables de le payer, mais les plus incapables de s’en défendre ». Contrairement à certains de nos voisins européens comme la Suède, la Finlande ou l’Allemagne, la France ne dispose toujours pas à ce jour de mécanisme spécifique d'imposition limitée étendue. Le nivellement par le bas des barèmes d’imposition est un obstacle majeur à l’harmonisation fiscale entre les États. Le présent amendement permet de décourager l’exil fiscal, tout en limitant les facteurs incitatifs au dumping fiscal. Il permet donc de renforcer la voix de la France dans les tractations pour une harmonisation fiscale par le haut. Il s’agit donc ici d'ajouter un principe général d'imposition en fonction de la nationalité, ou d'une durée de résidence en France significative, qui pourra s'appliquer à chaque impôt portant sur le revenu des personnes (que ce soit l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les successions ou l'impôt sur les plus-values ou les dividendes), y compris lorsqu'ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôt universel. Poursuivant un objectif de lutte contre l'exil fiscal, ce dispositif cible les pays dont les taux d'imposition sont au moins 40 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matière d'impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Compatible avec le droit européen, cette disposition respecte l'ensemble »

Exposé sommaire déposé par M. Coquerel (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française sur une période de dix années suivant leur départ dont le revenu excède cinq fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale et ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.