L'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition supprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser que le… »
Rejeté52 pour · 79 contre · 0 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme « affection », par sa portée sémantique large et insuffisamment précise, est susceptible… »
Rejeté41 pour · 45 contre · 0 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins… »
Rejeté48 pour · 78 contre · 4 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet… »
Rejeté30 pour · 49 contre · 13 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à… »
Rejeté45 pour · 57 contre · 3 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile pour pouvoir être nommé et assumé… »
Rejeté59 pour · 73 contre · 0 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s’agit pas seulement de garantir que cette… »
Rejeté52 pour · 79 contre · 5 abst.136 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactions différentes sur les… »
Rejeté60 pour · 88 contre · 0 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur… »
Rejeté67 pour · 81 contre · 2 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie, la précision des termes employés participe à la qualité de l’information délivrée et à la… »
Rejeté64 pour · 84 contre · 0 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile pour pouvoir être nommé et assumé… »
Rejeté60 pour · 85 contre · 0 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer explicitement la mort provoquée permet d’éviter toute ambiguïté. »
Rejeté55 pour · 90 contre · 0 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance". L'article 3 introduit dans cet article "la… »
Rejeté56 pour · 84 contre · 6 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement propose de réécrire l’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Outre que la portée normative d’un tel article apparaît très… »
Rejeté54 pour · 87 contre · 4 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté… »
Rejeté55 pour · 93 contre · 0 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants. »
Rejeté59 pour · 87 contre · 2 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Comme le souligne le commentaire 10 de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale (article R 4127‑38)… »
Rejeté63 pour · 83 contre · 0 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel, l’administration par un professionnel de santé.… »
Rejeté59 pour · 76 contre · 6 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois que cela est possible. L’article L. 1111-12-1 prévoit que… »
Rejeté57 pour · 74 contre · 6 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi. »
Rejeté56 pour · 70 contre · 5 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. »
Rejeté61 pour · 76 contre · 1 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle ne peut être entourée que de garanties strictes et incontestables. Cet amendement vise à rappeler que tout manquement aux conditions posées par la loi, même involontaire, doit engager la… »
Rejeté54 pour · 77 contre · 6 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance… »
Rejeté58 pour · 80 contre · 2 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Il convient de s'assurer qu'aucun mobile égoïste n'encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s'assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui… »
Rejeté57 pour · 75 contre · 1 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. L'article L. 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans… »
Rejeté51 pour · 73 contre · 8 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le… »
Rejeté56 pour · 75 contre · 2 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de… »
Rejeté56 pour · 78 contre · 3 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide. En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art.… »
Rejeté47 pour · 76 contre · 5 abst.128 votants sur 577