Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 56 voix pour, 84 contre et 6 abstentions (146 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (2/17), DR (11/49), UDR (6/17), RN (30/122). Contre : LFI (18/71), ECO (11/38), SOC (27/69), LIOT (2/22), DEM (4/36), EPR (14/92), HOR (5/34), NI (2/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance". L'article 3 introduit dans cet article "la possibilité d'accéder à mourir" Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu'à la mort naturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n'est pas le cas du droit à mourir qui conduit à l'euthanasie et au suicide assisté. Il semble important d'ajouter à cet article du code de la santé publique le fait qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…