Amendement de M. Peu (GDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 52 voix pour, 79 contre et 0 abstentions (131 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/49), UDR (4/17), RN (27/122). Contre : LFI (22/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (20/69), LIOT (1/22), DEM (3/36), EPR (12/92), HOR (3/34), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition supprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser que le malade doit être en phase terminale. De plus, cette rédaction précise la nature du pronostic vital engagé en indiquant qu’il doit être engagé dans « un futur prévisible ». »
Exposé sommaire déposé par M. Peu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « atteinte », les mots : « en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le », les mots : « avec un ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », les mots : « engagé dans un futur prévisible ».
Le vote de chaque député
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