Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 56 voix pour, 70 contre et 5 abstentions (131 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (5/36), DR (8/49), UDR (4/17), RN (31/122). Contre : LFI (11/71), ECO (10/38), SOC (23/69), LIOT (2/22), EPR (13/92), HOR (4/34), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. » « IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Le vote de chaque député
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