Amendement de M. Lenoir (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 52 voix pour, 79 contre et 5 abstentions (136 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (2/17), DR (13/49), UDR (4/17), RN (29/122). Contre : LFI (18/71), ECO (7/38), SOC (21/69), LIOT (2/22), DEM (4/36), EPR (18/92), HOR (5/34), NI (1/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s’agit pas seulement de garantir que cette offre ait été théoriquement disponible, mais qu’elle ait été effectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadre d’un accompagnement en fin de vie global. »
Exposé sommaire déposé par M. Lenoir (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « doit », insérer les mots : « avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».
Le vote de chaque député
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