Amendement de M. Juvin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 63 voix pour, 83 contre et 0 abstentions (146 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (5/36), DR (12/49), UDR (4/17), RN (34/122). Contre : LFI (12/71), ECO (11/38), SOC (28/69), LIOT (2/22), EPR (16/92), HOR (6/34), NI (3/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Comme le souligne le commentaire 10 de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale (article R 4127‑38) : l’implication du médecin dans un acte euthanasique excède sa vocation naturelle de soigner. Le médecin est traditionnellement chargé d’accompagner le patient à la fin de la vie, en écoutant, soulageant la douleur, apaisant l’angoisse et rompant la solitude, mais non d’administrer la mort. Cette précision rappelle que l’aide à mourir ne peut être assimilée à une mission de service public et vise à protéger à la fois les professionnels et les patients, tout en maintenant le cadre déontologique et éthique du soin. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Le vote de chaque député
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