Amendement de M. Monnet (GDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 30 voix pour, 49 contre et 13 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), GDR (2/17), ECO (2/38). Contre : SOC (10/69), LIOT (1/22), DEM (4/36), EPR (16/92), HOR (7/34), DR (9/49), NI (1/10). Abstention : RN (7/122). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelles que soient les modalités de résidence sur le territoire français de la personne qui la demande. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, complé ter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Le vote de chaque député
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