Sécurité & justice : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2041 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« L’article L. 8272-2 du code du travail permet au préfet de prononcer la fermeture administrative temporaire de l’établissement ayant servi à commettre une infraction de travail illégal, dans la limite de trois mois. En l’état du droit, il peut exister des… »
Adopté86 pour · 37 contre · 2 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement des député-es écologistes vise à inscrire dans le code des transports le principe d’interdiction générale du recours à la reconnaissance faciale ou au traitement de données biométriques sur les images de vidéosurveillance dans les transports… »
Rejeté36 pour · 99 contre · 0 abst.135 votants sur 577
L'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté115 pour · 18 contre · 17 abst.150 votants sur 577
L'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté123 pour · 38 contre · 4 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« L’exercice de missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie nationale, agents de police municipale, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la… »
Rejeté82 pour · 82 contre · 4 abst.168 votants sur 577
L'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté82 pour · 74 contre · 6 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Dans un contexte d’ouverture à la concurrence progressive des réseaux de transport public de personnes dans la région d’Île-de-France et afin de répondre à sa mission de concours aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et… »
Adopté85 pour · 73 contre · 2 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Dans la logique d'introduire les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports, il apparait cohérent qu'ils puissent participer au continuum de sécurité et ainsi être en mesure de visionner les images des systèmes… »
Adopté86 pour · 74 contre · 1 abst.161 votants sur 577
L'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté105 pour · 32 contre · 2 abst.139 votants sur 577
L'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. L'armement des agents de la sûreté des transports est une… »
Adopté86 pour · 67 contre · 4 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté117 pour · 43 contre · 1 abst.161 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté126 pour · 48 contre · 0 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords immédiats des gares et stations. Une telle extension présente des… »
Rejeté53 pour · 120 contre · 1 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les… »
Adopté85 pour · 81 contre · 2 abst.168 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté123 pour · 50 contre · 0 abst.173 votants sur 577
Le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Rejeté82 pour · 88 contre · 1 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la mise en place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR. Il s’agit d’évaluer l’efficacité de ce… »
Rejeté76 pour · 94 contre · 0 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement, adopté lors du premier examen du texte en commission, n'a pas pu être débattu à l'occasion de son second examen du fait du vote des amendements de suppression des alinéas 6 à 9. Il propose d'importants aménagements à la nouvelle… »
Adopté116 pour · 20 contre · 13 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté83 pour · 61 contre · 4 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Amendement rédactionnel, en cohérence avec la rédaction de l'alinéa 8 qui mentionne « de même sexe ». »
Adopté70 pour · 62 contre · 5 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 50 de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 8 de l’article 1er de cette proposition de loi. Cet alinéa expose les conditions permettant aux agents de sûreté de la… »
Adopté57 pour · 53 contre · 1 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 75 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement vise simplement à coordonner les termes figurant dans l’article 1er à l’issue des débats en commission en précisant que les agents effectuant les palpations de sécurité doivent être du même genre que les personnes palpées. »
Rejeté49 pour · 52 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. »
Rejeté40 pour · 47 contre · 1 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. En effet, cet amendement… »
Rejeté37 pour · 42 contre · 0 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte. Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques… »
Rejeté33 pour · 42 contre · 0 abst.75 votants sur 577
Le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Rejeté16 pour · 41 contre · 7 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Le droit positif prévoit que ces… »
Rejeté22 pour · 52 contre · 1 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi. La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus… »
Rejeté16 pour · 54 contre · 6 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Le droit positif prévoit que ces… »
Rejeté22 pour · 54 contre · 1 abst.77 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui prévoit d'étendre les cas dans lesquels les agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à des palpations. Celles-ci seraient désormais possibles lorsque « des… »
Rejeté24 pour · 55 contre · 0 abst.79 votants sur 577