L'amendement n° 368 de M. Le Fur après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées… »
Rejeté87 pour · 206 contre · 18 abst.311 votants sur 577
L'amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko),… »
Rejeté82 pour · 208 contre · 31 abst.321 votants sur 577
L'amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ces frais exceptionnels, engagés… »
Adopté142 pour · 123 contre · 19 abst.284 votants sur 577
L'amendement n° 2088 de Mme Chikirou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« "Par cet amendement, le groupe LFI vient mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs, âgés de moins de vingt-cinq ans… »
Rejeté82 pour · 186 contre · 46 abst.314 votants sur 577
L'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans… »
Rejeté131 pour · 132 contre · 62 abst.325 votants sur 577
L'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Les petites communes disposent de budgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules les charges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnités des élus limite considérablement leur capacité d’autofinancement et porte atteinte, de facto, à… »
Adopté46 pour · 32 contre · 1 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des… »
Adopté48 pour · 35 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté des études sur la politique du handicap dans les outre-mer. Cela est révélateur d’un retard et d’une prise… »
Adopté63 pour · 26 contre · 4 abst.93 votants sur 577
L’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise : - d'une part à revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité de cumuler exercice d'un mandat d'élu local avec un… »
Adopté74 pour · 0 contre · 2 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés. Depuis l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, loi socle en matière de handicap, les… »
Rejeté40 pour · 73 contre · 5 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à créer une personne référente à l’inclusion des élus locaux handicapées et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture. Cette personne aura pour mission de coordonner la mise en œuvre des mesures… »
Adopté89 pour · 12 contre · 11 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« L’article 13 de la proposition de loi prévoit plusieurs mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour les élus en situation de handicap. Il précise notamment la nature des aides techniques qui ouvrent droit à un remboursement de la… »
Adopté102 pour · 1 contre · 0 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte du statut de l’élu lors d’une décision administrative de mutation d’office dans l’intérêt du service. Il n’existe pas actuellement de disposition légale dans le code général de la fonction publique… »
Rejeté56 pour · 56 contre · 0 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Amendement de repli Il est impératif d’identifier et de distinguer les besoins et enjeux de chaque territoire en fonction des spécificités propres aux zones et aux zones rurales. C’est d’ailleurs l’erreur fondamentale de la loi NOTRe de 2015 : une loi… »
Rejeté60 pour · 78 contre · 5 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée de l'expérimentation à trois ans, au lieu de cinq. En effet, la mise en place de l’exonération prévue dans le cadre de cette expérimentation est limitée à 3 ans en raison des dispositions de la… »
Rejeté18 pour · 43 contre · 0 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la durée de l'expérimentation à une année. Le présent article prévoit l'expérimentation pour cinq ans du "contrat de valorisation de l'expérience", soit le CDI séniors… »
Rejeté16 pour · 47 contre · 0 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés… »
Adopté29 pour · 23 contre · 8 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétention administrative avant l'intervention du juge. Si la probabilité d'efficacité de la mesure induite par cet article est… »
Rejeté42 pour · 69 contre · 1 abst.112 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée aux seuls cas de terrorisme.… »
Rejeté37 pour · 75 contre · 0 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Amendement d’appel. L’impact de l’immigration irrégulière sur les infrastructures hospitalières de Mayotte constitue un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Le centre hospitalier de Mayotte (CHM), seul hôpital de plein exercice du territoire,… »
Adopté28 pour · 26 contre · 1 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État face aux atteintes aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes du fait… »
Rejeté15 pour · 33 contre · 0 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise améliorer l’accès aux soins à Mayotte vi al' E.médecine : Depuis sa création, le GRADeS censé couvrir l’ensemble de la région océan Indien est localisé exclusivement à La Réunion. Ce choix prive Mayotte d’un outil de proximité… »
Adopté28 pour · 19 contre · 2 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte. Mayotte est aujourd’hui confrontée à une crise sanitaire majeure. Le territoire cumule les records en matière d’indicateurs de pauvreté, de sous-dotation médicale et d’inégalités d’accès aux soins.… »
Adopté27 pour · 17 contre · 3 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« L’article 17 bis A prévoit l’élaboration par l’ARS de Mayotte, d’ici la fin de l’année 2026, d’un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au centre du dispositif et de réduire la part… »
Adopté26 pour · 20 contre · 0 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale… »
Adopté31 pour · 16 contre · 0 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure de toute coopération avec l'assemblée de Mayotte les Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République. Cette disposition vise… »
Adopté34 pour · 2 contre · 0 abst.36 votants sur 577
L'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte aux marchés de travaux qui, soumis au code de la commande… »
Rejeté28 pour · 31 contre · 1 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux… »
Rejeté55 pour · 121 contre · 2 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. En effet, le cyclone Chido a exacerbé les enjeux liés à… »
Rejeté49 pour · 58 contre · 0 abst.107 votants sur 577