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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2773

Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté31 pour · 16 contre · 0 abst.47 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 31 voix pour, 16 contre et 0 abstentions (47 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (3/36), EPR (3/93), HOR (1/34), UDR (1/16), RN (23/123). Contre : LFI (4/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (3/66). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
4
0
67
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
3
0
63
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
DEMLes Démocrates · 36 membres
3
3
0
30
EPREnsemble pour la République · 93 membres
3
0
0
90
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
1
0
0
33
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
RNRassemblement National · 123 membres
23
0
0
100
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale d’État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise. Ainsi, le présent amendement vise à exclure l’aide médicale d’État des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par ordonnance, en application du présent article. »

Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».

Le vote de chaque député

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