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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2780

Amendement de Mme Bamana (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté26 pour · 20 contre · 0 abst.46 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 26 voix pour, 20 contre et 0 abstentions (46 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (1/49), UDR (2/16), RN (23/123). Contre : LFI (4/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (2/66), LIOT (1/23), DEM (7/36), EPR (2/93), HOR (1/34). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
4
0
67
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
2
0
36
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
2
0
64
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
7
0
29
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
2
0
91
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
1
0
33
DRDroite Républicaine · 49 membres
1
0
0
48
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
2
0
0
14
RNRassemblement National · 123 membres
23
0
0
100
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article 17 bis A prévoit l’élaboration par l’ARS de Mayotte, d’ici la fin de l’année 2026, d’un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués au sein des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. L’article inséré après l’article 17, relatif à l’organisation de l’offre de médicaments et des circuits de distribution, relève d’une profonde incohérence. Confier à l’échelon local la responsabilité de définir ces circuits paraît inapproprié. En effet, la multiplication des schémas territoriaux aboutit à une organisation illisible, source de dysfonctionnements et de pénuries de médicaments, chaque acteur local y allant de sa propre initiative, souvent déconnectée des enjeux globaux. Il conviendrait au contraire de porter une politique nationale cohérente et ambitieuse, reposant sur un cadre unifié et à la hauteur des enjeux sanitaires. »

Exposé sommaire déposé par Mme Bamana (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer cet article.

Le vote de chaque député

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