Logement & territoires. 1531 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 1628 de M. Rancoule après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Amendement de repli . Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour un montant… »
Rejeté87 pour · 177 contre · 2 abst.266 votants sur 577
L'amendement n° 418 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à… »
Rejeté98 pour · 158 contre · 11 abst.267 votants sur 577
L'amendement n° 14 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement… »
Adopté145 pour · 109 contre · 7 abst.261 votants sur 577
L'amendement n° 884 de M. Wauquiez après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre chargé de la santé et de… »
Rejeté32 pour · 168 contre · 4 abst.204 votants sur 577
L'amendement n° 883 de M. Wauquiez après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre chargé de la santé et de… »
Rejeté35 pour · 166 contre · 8 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 457 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la… »
Rejeté85 pour · 131 contre · 8 abst.224 votants sur 577
L'amendement n° 229 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de rentabilité de 15 %. La financiarisation… »
Rejeté75 pour · 132 contre · 2 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense… »
Rejeté94 pour · 129 contre · 14 abst.237 votants sur 577
L'amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne participent ni à l’activité, ni à la direction, ni au financement de l’exploitation.… »
Adopté131 pour · 104 contre · 16 abst.251 votants sur 577
L'amendement n° 596 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré. Ce seuil vise à cibler des opérations… »
Rejeté71 pour · 151 contre · 1 abst.223 votants sur 577
L'amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre,… »
Adopté132 pour · 79 contre · 9 abst.220 votants sur 577
L'amendement n° 2651 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la… »
Rejeté59 pour · 152 contre · 12 abst.223 votants sur 577
L'amendement n° 39 de Mme Roy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie… »
Adopté81 pour · 64 contre · 8 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 807 de M. Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value… »
Adopté70 pour · 55 contre · 9 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 2061 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière. La rétention des terrains constructibles constitue un frein majeur à la libération de foncier, alors même que… »
Rejeté54 pour · 107 contre · 3 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 377 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à l’habitation… »
Adopté84 pour · 67 contre · 6 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 2921 de M. Echaniz après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque… »
Adopté137 pour · 3 contre · 0 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 376 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à permettre l’exonération des plus-values immobilières lorsque le bien a constitué la résidence principale du cédant pendant de nombreuses années, même s’il n’est plus occupé au moment de la vente. Aujourd’hui, la loi ne permet… »
Rejeté54 pour · 84 contre · 1 abst.139 votants sur 577
L'amendement n° 3378 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et… »
Rejeté91 pour · 153 contre · 3 abst.247 votants sur 577
L'amendement n° 1 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif… »
Rejeté168 pour · 231 contre · 5 abst.404 votants sur 577
L'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : – les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté (et non plus… »
Adopté207 pour · 185 contre · 3 abst.395 votants sur 577
L'amendement n° 2290 (rect.) de M. Maurel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les… »
Rejeté96 pour · 121 contre · 3 abst.220 votants sur 577
L'amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet d’ introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous dotées . En effet, aujourd’hui, les professionnels de santé qui s’installent ou reprennent une activité dans… »
Rejeté96 pour · 139 contre · 6 abst.241 votants sur 577
L'amendement n° 2850 de M. Coquerel à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 dans la moyenne actuellement utilisée. En effet, ces exercices correspondent au produit de CVAE… »
Adopté158 pour · 81 contre · 0 abst.239 votants sur 577
L'amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités territoriales. En effet, le dispositif actuellement retenu par le Gouvernement repose sur une… »
Rejeté87 pour · 151 contre · 0 abst.238 votants sur 577
L'amendement n° 1033 de M. Becht et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même que ce sont précisément celles qui… »
Rejeté94 pour · 151 contre · 2 abst.247 votants sur 577
L'amendement n° 1747 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Amendement de repli. Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène… »
Rejeté67 pour · 93 contre · 9 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 1753 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandons… »
Rejeté67 pour · 104 contre · 6 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des… »
Rejeté98 pour · 100 contre · 38 abst.236 votants sur 577