L'amendement n° 14 de Mme Joncour à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
L'auteur explique« Soutenir les étudiants les plus précaires est une priorité. Le Rassemblement National soutient les mesures visant à réduire la charge financière qui pèse sur eux, en particulier dans un contexte marqué par une précarité étudiante croissante. Cependant, la… »
Rejeté23 pour · 129 contre · 1 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 18 de M. Croizier à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
L'auteur explique« Cet amendement réécrit l’article premier de la proposition de loi, afin de prévoir que, plutôt qu’un tarif unique, les tarifs de la restauration étudiante soient progressifs selon les ressources. Le principe de la tarification progressive est d’ores-et-déjà… »
Rejeté25 pour · 133 contre · 2 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de trois mois la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais. Il est question ici de soulager les victimes du cyclone des démarches administratives de renouvellement de leurs… »
Adopté165 pour · 41 contre · 0 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 224 de Mme Voynet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Aussi, l’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au… »
Adopté117 pour · 4 contre · 2 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du… »
Adopté229 pour · 132 contre · 9 abst.370 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Union européenne. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL… »
Rejeté40 pour · 156 contre · 125 abst.321 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024
L'auteur explique« Amendement d’appel Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont… »
Rejeté54 pour · 95 contre · 2 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 3818 du Gouvernement à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à l’Assemblée nationale. Dans le PLF pour… »
Rejeté61 pour · 81 contre · 13 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 3428 de M. Damien Girard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis 4 ans, des industriels du secteur salmonicole cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie dite en système d’eau recirculée communément appelée RAS. Ces projets hors-normes vont… »
Rejeté63 pour · 78 contre · 1 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 41 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "Contribution à la vie étudiante et de campus" (CVEC). Depuis la rentrée universitaire 2018 les étudiants payent une contribution à la vie étudiante et de campus dont le montant… »
Adopté126 pour · 38 contre · 1 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution… »
Rejeté68 pour · 96 contre · 3 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 3763 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à réaliser en 2025 un prélèvement de 70 M€ sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), compte tenu de son niveau excédentaire identifié par le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023… »
Rejeté28 pour · 72 contre · 64 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 3340 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet d’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget général de l’État. Fin 2024, la trésorerie non fléchée des agences de l’eau s’élèvera entre 460 M€ et 550… »
Rejeté14 pour · 139 contre · 1 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 979 de M. Dirx à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne. Les… »
Adopté97 pour · 86 contre · 1 abst.184 votants sur 577
L'amendement n° 1732 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer le Loto du patrimoine en l'exonérant des contributions fiscales et sociales auxquelles il est assujetti. Institué par l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Loto… »
Rejeté74 pour · 78 contre · 2 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 3119 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. En 2022,… »
Adopté139 pour · 9 contre · 12 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 2741 de M. Rodwell après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement prévoit d'augmenter la taxe perçue à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour. En matière de titres de séjour, les frais à acquitter par les étrangers se composent de taxes, d’un éventuel droit de visa de régularisation… »
Rejeté69 pour · 69 contre · 2 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 291 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une… »
Adopté91 pour · 54 contre · 0 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 1139 de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants représente un manque à gagner pour les finances publiques, sans que son… »
Adopté71 pour · 70 contre · 1 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 3645 de M. Daubié après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend le dispositif fiscal de possibilité d'assujettissement des opérations de bureaux en logements, déposée par Romain Daubié et ses collègues du groupe Les Démocrates et votée à l'unanimité à… »
Adopté181 pour · 3 contre · 1 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 1958 de Mme Santiago après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au Cifam en retirant la garantie de réservation anticipée du bénéfice du crédit d’impôt. La garantie de réservation anticipée (GRA) est le nom usuel d'une pratique… »
Rejeté58 pour · 88 contre · 1 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 923 de Mme Morel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation. Ce crédit d'impôt, dit… »
Adopté167 pour · 1 contre · 19 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 3465 de M. Henriet et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement au-delà de cent millions d’euros. Selon une étude de France Stratégie de 2022, l’effet incitatif de cette fraction du CIR est faible et… »
Adopté122 pour · 120 contre · 6 abst.248 votants sur 577
L'amendement n° 2010 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. Un plafond de 100 millions d’euros serait toutefois conservé au niveau du… »
Rejeté102 pour · 166 contre · 0 abst.268 votants sur 577
L'amendement n° 2450 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de réserver le bénéfice du crédit d’impôts recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros, afin de mettre un terme à la concentration de ce crédit d’impôt par les grands… »
Rejeté64 pour · 170 contre · 1 abst.235 votants sur 577
L'amendement n° 1807 de M. Arnaud Bonnet après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé… »
Rejeté70 pour · 85 contre · 0 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 3313 de M. Midy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »). La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFI pour 2020, conformément à l’Action 5 du projet… »
Rejeté70 pour · 83 contre · 8 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 1932 de M. Bernhardt après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la mise en œuvre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains pour l’ensemble des élèves de cinquième prévue dans le PLFSS 2024. Ce rapport devra… »
Rejeté60 pour · 71 contre · 6 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 2352 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'auteur explique« Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. Cette tendance s’accentue et le marché français des jeux d’argent confirme son dynamisme en… »
Rejeté57 pour · 72 contre · 33 abst.162 votants sur 577