Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’amendement propose que le plafond du crédit d'impôt recherche (CIR) soit apprécié au niveau du groupe. »

Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ». 2° Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2026.