Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement applique les règles successorales de l’assurance-vie aux PEAs, avec : – Les mêmes abattements fiscaux au moment de la succession : pour les versements avant 70 ans, 20 % d’abattement puis abattement forfaitaire de 152 500 € ; après 70 ans, abattement global de 30 500 euros. – Les mêmes règles de désignation de bénéficiaires au moment de la succession, ainsi que la non-intégration des plans d’épargne en action à l’actif successoral. Les actifs du PEA du titulaire pourront être versés sur les PEAs des bénéficiaires désignés ou des héritiers. C’est entre 60 et 70 ans que le patrimoine médian des Français est le plus élevé. Les règles successorales sont tellement défavorables pour le PEA que cette classe d’âge est découragée à investir dans les entreprises. Notre proposition vient corriger cette incohérence : avec elle, les Français seront incités à investir dans notre outil productif national, pour l’innovation, pour l’emploi de nos jeunes et avec une transmission facilitée. »

Exposé sommaire déposé par M. Ciotti (UDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’article 990 J du code général est impôts, il est inséré une nouvelle section OI quinquies ainsi rédigée : « Section OI quinquies « Prélèvements sur les plans d’épargne en actions « I. – 1. Les sommes ou valeurs quelconques dues par un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances au titre d’un plan d’épargne en actions, à raison du décès du titulaire, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et le titulaire à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. « 2. L’ensemble des sommes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des plans d’épargne en actions conclus sur la tête d’un même titulaire fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. « 3. Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les entreprises hébergeant les plans d’épargne en actions sont déterminées par décret en Conseil d’État. « II.