Culture, sport, médias. 696 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Culture, sport, médias : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 696 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'auteur explique« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’usage des moyens de protection des cultures (tels que les tours antigel, ventilateurs, canons anti-grêle ou systèmes de brumisation pour le bétail) dont l’efficacité dépend d’une activation immédiate,… »
Rejeté25 pour · 79 contre · 1 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
L'auteur explique« Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération, due au titre du droit voisin, à laquelle ont droit les journalistes… »
Adopté80 pour · 29 contre · 0 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées lors de l’examen de cet article en commission quant aux atteintes à la vie privée, en indiquant expressément que cette disposition ne permet pas d’accéder à toutes les données du fichier FICOBA mais… »
Adopté42 pour · 0 contre · 3 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé, et… »
Rejeté11 pour · 20 contre · 7 abst.38 votants sur 577
L'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de l’impact potentiellement très important… »
Rejeté8 pour · 24 contre · 0 abst.32 votants sur 577
L'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré. Or, une telle disposition n'a pas lieu… »
Rejeté21 pour · 26 contre · 2 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les dispositions confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. En… »
Rejeté21 pour · 32 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation défini à l’article L. 3141-1 du même code. La loi… »
Adopté45 pour · 1 contre · 17 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 %… »
Rejeté62 pour · 84 contre · 4 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin des malades. Cet amendement vise également à revendiquer une clause de conscience pour les pharmaciens. »
Rejeté27 pour · 55 contre · 2 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi. »
Rejeté30 pour · 45 contre · 2 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d'aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une… »
Rejeté19 pour · 65 contre · 17 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande anticipée d’aide à mourir valable au… »
Rejeté11 pour · 71 contre · 15 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de… »
Rejeté17 pour · 78 contre · 22 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur… »
Rejeté67 pour · 81 contre · 2 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir l’article 10, pour permettre la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) qui sont un dispositif essentiel de cette proposition de loi pour créer un intermédiaire entre le domicile et… »
Adopté145 pour · 32 contre · 0 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 86 de M. Pilato à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. L’élargissement de la notion des soins palliatifs aux soins palliatifs et d’accompagnement… »
Adopté87 pour · 84 contre · 14 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'auteur explique« Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Le rapport du comité d'évaluation sur… »
Rejeté17 pour · 49 contre · 2 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs du numérique, il est indispensable… »
Rejeté50 pour · 87 contre · 4 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi portant sur le sujet lors de sa… »
Rejeté20 pour · 120 contre · 5 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des… »
Rejeté62 pour · 91 contre · 3 abst.156 votants sur 577
L'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des… »
Rejeté61 pour · 96 contre · 3 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des… »
Rejeté64 pour · 95 contre · 4 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement de disposer d’une… »
Rejeté67 pour · 94 contre · 2 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« La définition proposée de « média d’information » est particulièrement extensive et repose sur des critères largement appréciatifs, tels que la notion « d’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ». Elle fait peser un risque de… »
Rejeté68 pour · 95 contre · 3 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu. Une telle extension risque de soumettre à des obligations… »
Rejeté69 pour · 98 contre · 2 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le 4° crée un nouvel article définissant de manière extensive les notions de « titulaire d’autorisation » et de « média d’information », élargissant considérablement le champ des acteurs soumis au dispositif de contrôle renforcé. Une telle extension est… »
Rejeté65 pour · 95 contre · 2 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Cette modification rédactionnelle est directement liée à l’insertion des nouveaux paragraphes précédents. En cas de suppression de ces ajouts substantiels, cette coordination devient sans objet et peut être supprimée pour cohérence normative. »
Rejeté62 pour · 92 contre · 3 abst.157 votants sur 577