Amendement de M. Vos (RN) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 29 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 43 voix pour, 56 contre et 0 abstentions (99 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (43/122). Contre : LFI (13/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (6/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (16/91), HOR (4/34), DR (6/48). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit d’opposition, en particulier lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces végétales dédiées, ou d’un projet d’agriculture biologique. »
Exposé sommaire déposé par M. Vos (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces végétales dédiées, ou d’un projet d’agriculture biologique. »
Le vote de chaque député
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