Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 72 voix pour, 96 contre et 3 abstentions (171 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/48), UDR (6/17), RN (48/122), NI (1/10). Contre : LFI (23/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (25/68), LIOT (2/23), DEM (9/37), EPR (23/91), HOR (6/35).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur l’investigation, la prévention et le traitement. Elle pourrait également apparaître en tension avec le principe d’autodétermination posé par la proposition de loi, dès lors que l’initiative de la demande est censée relever de la seule personne concernée. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin, supprimer les mots : « et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Le vote de chaque député
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