L'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l’attractivité économique du territoire et soutenir son développement durable. La… »
Rejeté81 pour · 90 contre · 0 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants… »
Rejeté69 pour · 81 contre · 0 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les dispositifs de report de paiement de leurs… »
Adopté84 pour · 3 contre · 55 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de la stabilité stabilité et de… »
Adopté96 pour · 86 contre · 7 abst.189 votants sur 577
L'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement d'appel vise à clarifier l'objet de l'article 17 du présent projet de loi. Les auteurs de cet amendement tiennent à s'assurer que l'article permet bien de suspendre l'obligation faite aux comptables publics de… »
Adopté46 pour · 29 contre · 111 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de prévenir toute fraude ou escroquerie. »
Rejeté91 pour · 106 contre · 1 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées, notamment la destruction massive des… »
Rejeté93 pour · 97 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte,… »
Rejeté95 pour · 95 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face à cette situation critique, l’amendement augmente temporairement les taux de réduction d’impôt pour les… »
Rejeté94 pour · 96 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations fournissant gratuitement des repas et des soins, ainsi que des… »
Rejeté91 pour · 91 contre · 5 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner… »
Adopté88 pour · 77 contre · 7 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« La traçabilité des dons est une condition sine qua non pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics dans la reconstruction de Mayotte. En effet, comme pour Notre Dame de Paris avant elle, de nombreuses associations ont lancé un appel à la… »
Adopté81 pour · 76 contre · 9 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte. La sous-traitance en cascade engendre une non-qualité… »
Adopté114 pour · 74 contre · 0 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à des PME ou des artisans locaux.… »
Adopté122 pour · 25 contre · 5 abst.152 votants sur 577
L'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent. »
Adopté53 pour · 47 contre · 18 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises, établies dans le département depuis le 13 décembre 2024. Cette mesure exceptionnelle se justifie… »
Rejeté30 pour · 40 contre · 44 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court. Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de l'Est, déploieront une puissance de feu pour conquérir des parts… »
Adopté49 pour · 45 contre · 10 abst.104 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« L'article d'habilitation est rédigé de façon trop large et sans lien avec le cyclone qui a frappé Mayotte. En effet, il permet au Gouvernement de prendre des mesures exorbitantes et attentatoires au droit de propriété, pour réaliser tous types de… »
Adopté166 pour · 1 contre · 45 abst.212 votants sur 577
L'amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition, de terrassement, de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. En effet, en commission, un amendement… »
Adopté68 pour · 44 contre · 2 abst.114 votants sur 577