Amendement de Mme Bamana (RN) · projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le 21 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture) par 96 voix pour, 86 contre et 7 abstentions (189 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (1/47), UDR (1/16), RN (90/124), NI (2/10). Contre : LFI (35/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (15/66), LIOT (4/23), DEM (3/36), EPR (21/94), HOR (1/34).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension. »
Exposé sommaire déposé par Mme Bamana (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les mots : « 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».
Le vote de chaque député
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